Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)

Informations de base

1995/0362(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1995 Informations supplémentaires
20/12/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0731
11/03/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/06/1996 Vote en commission
26/06/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0225/1996
04/09/1996 Débat en plénière
20/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
28/12/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0362(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/07701

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex