Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

Informations de base

1996/2168(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/03/1996 Publication du document de base non-législatif COM(1996)0076
18/04/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/1996 Débat au Conseil
25/02/1997 Vote en commission
25/02/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0119/1997
12/05/1997 Débat en plénière
13/05/1997 Fin de la procédure au Parlement
02/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2168(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/3/04739

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