Accord CE/Saint Marin: accord de coopération et d'union douanière suite à l'élargissement 1995

Informations de base

1997/0022(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.40.05.01 Relations avec les pays d'Europe méridionale

Zone géographique

Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/1997 Publication de la proposition législative 06788/1997
11/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/1998 Vote en commission
03/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0238/1998
08/10/1998 Débat en plénière
28/02/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/02/2002 Fin de la procédure au Parlement
28/03/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0022(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a2 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/10018

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex