Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence

Informations de base

1997/0178(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.60 Concurrence
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0233
05/11/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/1998 Vote en commission
19/03/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0104/1998
03/04/1998 Débat en plénière
29/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
18/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0178(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 087
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/09458

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex