Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

Informations de base

1997/0201(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0378
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/1997 Débat au Conseil
05/02/1998 Vote en commission
05/02/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0052/1998
30/03/1998 Débat en plénière
15/04/1998 Vote en commission
04/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
13/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0201(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/09271

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex