Mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Informations de base

1998/0018(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 3295/94 1993/1024(CNS)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    RELA
    Relations économiques extérieures 
    VALDIVIELSO DE CUÉ Jaime (PPE)
    30/03/1998
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Economique, monétaire et politique industrielle
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Affaires générales 2158 25/01/1999

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0025
13/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/06/1998 Vote en commission
04/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0223/1998
16/06/1998 Débat en plénière
09/11/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0639
25/01/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/01/1999 Fin de la procédure au Parlement
02/02/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0018(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 3295/94 1993/1024(CNS)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/09865

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex