Propriété intellectuelle, traités OMPI : droits d'auteur WCT et droits voisins WPPT, phonogrammes

Informations de base

1998/0141(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0249
04/10/1999 Publication de la proposition législative modifiée 11221/1999
29/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2000 Vote en commission
10/01/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0008/2000
15/02/2000 Débat en plénière
16/02/2000 Décision du Parlement T5-0051/2000
16/03/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
11/04/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0141(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 300 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12186

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex