Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

Informations de base

1998/0176(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0312
19/06/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/1998 Informations supplémentaires
23/02/1999 Vote en commission
23/02/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0098/1999
10/03/1999 Débat en plénière
21/03/1999 Débat au Conseil
22/05/2000 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0176(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 336
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/4/10194

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex