Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

Informations de base

1998/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/07/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0395
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/1998 Vote en commission
26/10/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0396/1998
16/11/1998 Débat en plénière
23/11/1998 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0911(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2b
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/10275

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex