Libre circulation des travailleurs: détachement des salariés d'État tiers, prestation de services transfrontaliers

Informations de base

1999/0012(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.30 Libre circulation des travailleurs
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/01/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0003
24/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/02/1999 Débat au Conseil
23/07/1999 Informations supplémentaires
11/01/2000 Vote en commission,1ère lecture
11/01/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0007/2000
02/02/2000 Débat en plénière
03/02/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0037/2000
08/05/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0271
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0012(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 055
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/4/10772

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex