Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II

Informations de base

1999/0110(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2002/0110(CNS)

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0220
27/05/1999 Débat au Conseil
23/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/1999 Vote en commission
09/11/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0057/1999
16/11/1999 Débat en plénière
17/11/1999 Décision du Parlement T5-0105/1999
17/03/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0151
29/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0110(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2002/0110(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/11108

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex