Observatoire législatif
Parlement européen
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2000/0135(CNS)

Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

Informations de base

2000/0135(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0341
16/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/09/2000 Vote en commission
19/09/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0260/2000
04/10/2000 Débat en plénière
05/10/2000 Décision du Parlement T5-0438/2000
31/10/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0693
18/12/2000 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14380/2000
29/12/2000 Reconsultation officielle du Parlement
21/03/2001 Vote en commission
21/03/2001 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0100/2001
05/04/2001 Décision du Parlement T5-0188/2001
09/04/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/04/2001 Fin de la procédure au Parlement
20/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0135(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 279
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/5/12835
CONT/5/12837

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0260/2000 JO C 178 22.06.2001, p. 0008 19/09/2000
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0438/2000 JO C 178 22.06.2001, p. 0185-0271 05/10/2000
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0100/2001 21/03/2001
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0188/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0254-0303 E 05/04/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 14380/2000 18/12/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0341 JO C 311 31.10.2000, p. 0328 E 30/05/2000
    Proposition législative modifiée COM(2000)0693 JO C 062 27.02.2001, p. 0294 E 31/10/2000
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Document annexé à la procédure RCC0001/2000 JO C 085 23.03.2000, p. 0001 24/01/2000

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final