Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)

Informations de base

2000/0147(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0349
02/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/11/2000 Vote en commission
28/11/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0362/2000
13/12/2000 Débat en plénière
14/12/2000 Décision du Parlement T5-0572/2000
18/02/2002 Reconsultation officielle du Parlement
22/03/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 05954/2002
23/04/2002 Vote en commission
23/04/2002 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0140/2002
25/04/2002 Décision du Parlement T5-0197/2002
07/05/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/05/2002 Fin de la procédure au Parlement
15/05/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0147(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093 Règlement du Parlement EP 170
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex