Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2000/0148(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0349
02/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/2000 Débat au Conseil
27/11/2000 Débat au Conseil
28/11/2000 Vote en commission
28/11/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0362/2000
14/12/2000 Décision du Parlement T5-0573/2000
13/12/2001 Débat au Conseil
07/05/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/05/2002 Fin de la procédure au Parlement
15/05/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0148(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/13631

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex