Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché

Informations de base

2000/0185(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0394
08/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000 Débat au Conseil
12/10/2000 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0298/2000
25/10/2000 Débat en plénière
26/10/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0476/2000
22/11/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0761
05/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/12/2000 Signature de l'acte final
18/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel
04/04/2001 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0185(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex