Observatoire législatif
Parlement européen
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2000/0241(COD)

Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

Informations de base

2000/0241(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0583
02/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2001 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0101/2001
03/04/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0168/2001
03/04/2001 Débat en plénière
16/07/2001 Publication de la position du Conseil 08793/2001
19/09/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/11/2001 Vote en commission, 2ème lecture
27/11/2001 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0431/2001
11/12/2001 Débat en plénière
12/12/2001 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0684/2001
12/02/2002 Signature de l'acte final
12/02/2002 Fin de la procédure au Parlement
28/02/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0241(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/5/14620

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0101/2001 21/03/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0168/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0024-0104 E 03/04/2001
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0431/2001 27/11/2001
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0684/2001 JO C 177 25.07.2002, p. 0085-0190 E 12/12/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 08793/2001 JO C 307 31.10.2001, p. 0001 16/07/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0583 JO C 029 30.01.2001, p. 0266 E 20/09/2000
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2001)1421 18/09/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final