Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité

Informations de base

2002/0247(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/10/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0562
07/11/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2003 Vote en commission
30/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0330/2003
22/10/2003 Débat en plénière
23/10/2003 Décision du Parlement T5-0451/2003
06/11/2003 Débat au Conseil
30/03/2004 Débat au Conseil
29/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0247(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16867

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0330/2003 30/09/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0451/2003 JO C 082 01.04.2004, p. 0319-0480 E 23/10/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0562 JO C 045 25.02.2003, p. 0069 E 16/10/2002
    Document annexé à la procédure SEC(2004)0322 15/03/2004
    Document de suivi COM(2009)0170 20/04/2009
    Document de suivi SEC(2009)0495 20/04/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0286/2003 JO C 095 23.04.2003, p. 0040-0044 26/02/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex