Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

2003/0169(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2003 Débat au Conseil
23/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0397
01/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2003 Vote en commission
24/11/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0410/2003
03/12/2003 Débat en plénière
04/12/2003 Décision du Parlement T5-0547/2003
07/12/2004 Débat au Conseil
08/11/2005 Débat au Conseil
06/12/2005 Débat au Conseil
14/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
22/02/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0169(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/19934

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0410/2003 24/11/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0547/2003 JO C 089 14.04.2004, p. 0034-0138 E 04/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0397 23/07/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1407/2003 JO C 032 05.02.2004, p. 0113-0117 29/10/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex