Fiche de procédure : 2004/0812(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2004/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	DUQUESNE Antoine (ALDE)	27/07/2004

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2683	12/10/2005
Justice et affaires intérieures(JAI)	2696	01/12/2005
Environnement	2773	18/12/2006

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Date	Evénement	Référence
04/06/2004	Publication de la proposition législative	10215/2004
27/10/2004	Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2005	Vote en commission
26/05/2005	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0162/2005
07/06/2005	Résultat du vote au parlement
07/06/2005	Débat en plénière
12/10/2005	Débat au Conseil
01/12/2005	Débat au Conseil
18/12/2006	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006	Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2004/0812(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Modifications et abrogations	Abrogation 2021/0411(COD)
Base juridique	Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/6/28234

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Amendements déposés en commission		PE357.861	10/05/2005
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0162/2005	26/05/2005

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	10215/2004 JO C 281 18.11.2004, p. 0005-0010	04/06/2004

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de suivi	SEC(2011)0593	16/05/2011

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex