Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

Informations de base

2005/0274(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 6/2002 1993/0463(CNS)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0689
16/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2006 Vote en commission
05/05/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0167/2006
17/05/2006 Décision du Parlement T6-0209/2006
17/05/2006 Résultat du vote au parlement
18/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0274(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 6/2002 1993/0463(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/32918

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE370.118 31/03/2006
    Amendements déposés en commission PE372.168 24/04/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0167/2006 05/05/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0209/2006 17/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0689 22/12/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)1749 22/12/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex