Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2012/0175(COD)

Distribution d’assurances. Refonte

Informations de base

2012/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2002/92/EC 2000/0213(COD)
Modification 2017/0350(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.01 Droit d'établissement
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0360
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0085/2014
25/02/2014 Débat en plénière
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0155/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/02/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/09/2015 Vote en commission,1ère lecture
14/09/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.831
03/11/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0315/2015
24/11/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0400/2015
24/11/2015 Résultat du vote au parlement
24/11/2015 Débat en plénière
15/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/01/2016 Signature de l'acte final
20/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0175(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2002/92/EC 2000/0213(COD)
Modification 2017/0350(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 062
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/00141

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0085/2014 05/02/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0155/2014 26/02/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.831 22/07/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0315/2015 03/11/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0400/2015 24/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00049/2015/LEX 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0360 03/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0191 03/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0192 03/07/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)20 13/01/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0360 24/09/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0360 11/10/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0360 04/12/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2062/2012 13/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2017/3032(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2854(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2767(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2855(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2639(DEA) Examen d'un acte délégué