Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Informations de base

1989/0217(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/1989 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1989)0282
15/09/1989 Publication de la proposition législative COM(1989)0282
13/10/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/05/1990 Vote en commission,1ère lecture
12/06/1990 Débat en plénière
10/09/1990 Débat en plénière
10/09/1990 Renvoi du rapport à la commission
31/10/1990 Vote en commission,1ère lecture
19/11/1990 Débat en plénière
27/06/1991 Publication de la proposition législative modifiée COM(1991)0219
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
27/10/1999 Débat en plénière
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1989/0217(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex