Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

Informations de base

1994/0111(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0135
21/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/1995 Vote en commission
15/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0107/1995
26/06/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0284
22/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0111(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 051 Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/05830

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex