Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

Informations de base

1995/2125(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/1994 Publication du document de base non-législatif COM(1994)0533
16/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/1997 Vote en commission
16/04/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0155/1997
12/05/1997 Débat en plénière
13/05/1997 Fin de la procédure au Parlement
02/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2125(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06758

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