Code des douanes communautaire

Informations de base

1998/0134(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/06/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0226
01/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/02/1999 Vote en commission,1ère lecture
23/02/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0080/1999
11/03/1999 Débat en plénière
02/06/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0236
25/05/2000 Publication de la position du Conseil 06995/1/2000
15/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/09/2000 Vote en commission, 2ème lecture
13/09/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0254/2000
05/10/2000 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0434/2000
05/10/2000 Débat en plénière
16/11/2000 Signature de l'acte final
16/11/2000 Fin de la procédure au Parlement
12/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0134(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 026 Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12801

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex