Fiche de procédure : 2000/0815(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2000/0815(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	ROURE Martine (PSE)	29/08/2000

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	ROURE Martine (PSE)	29/08/2000

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2314	30/11/2000
Justice et affaires intérieures(JAI)	2376	16/10/2001
Justice et affaires intérieures(JAI)	2350	28/05/2001

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Date	Evénement	Référence
19/07/2000	Publication de la proposition législative	10213/2000
04/09/2000	Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2000	Vote en commission
24/10/2000	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0314/2000
13/11/2000	Débat en plénière
14/11/2000	Décision du Parlement	T5-0498/2000
30/11/2000	Débat au Conseil
29/06/2001	Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation	10076/2001
16/07/2001	Reconsultation officielle du Parlement
01/10/2001	Vote en commission
04/10/2001	Décision du Parlement	T5-0501/2001
16/10/2001	Débat au Conseil
16/10/2001	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/10/2001	Fin de la procédure au Parlement
21/11/2001	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2000/0815(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Modifications et abrogations	Voir aussi 1999/0809(CNS)
Base juridique	Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034 Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/5/14997 LIBE/5/13532

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0314/2000 JO C 223 08.08.2001, p. 0005	24/10/2000
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0498/2000 JO C 223 08.08.2001, p. 0091-0092	14/11/2000
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0501/2001 JO C 087 11.04.2002, p. 0154-0213 E	04/10/2001

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Document annexé à la procédure	09843/2000	30/06/2000
Document de base législatif	10213/2000 JO C 243 24.08.2000, p. 0011	19/07/2000
Proposition législative modifiée pour reconsultation	10076/2001	29/06/2001
Document annexé à la procédure	05568/5/2002 JO C 257 24.10.2002, p. 0001-0009	14/10/2002

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex