Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

Informations de base

2000/0816(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2000 Publication de la proposition législative 10356/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2000 Débat au Conseil
23/10/2000 Vote en commission
23/10/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0317/2000
13/11/2000 Débat en plénière
14/11/2000 Décision du Parlement T5-0499/2000
14/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
21/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0816(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13535

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex