Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

Informations de base

2000/0822(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/2000 Publication de la proposition législative initiale 10701/2000
02/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2000 Publication de la proposition législative 14074/2000
30/11/2000 Débat au Conseil
27/02/2001 Vote en commission
27/02/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0069/2001
13/03/2001 Décision du Parlement T5-0122/2001
13/03/2001 Débat en plénière
28/06/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/06/2001 Fin de la procédure au Parlement
10/07/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0822(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13633

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex