Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité

Informations de base

2001/0109(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0221
14/06/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2001 Vote en commission
10/10/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0339/2001
22/10/2001 Débat en plénière
23/10/2001 Décision du Parlement T5-0546/2001
22/11/2001 Publication de la proposition législative modifiée COM(2001)0705
21/12/2001 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 15532/2001
14/01/2002 Reconsultation officielle du Parlement
04/02/2002 Vote en commission
12/03/2002 Décision du Parlement T5-0090/2002
25/04/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/04/2002 Fin de la procédure au Parlement
01/05/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0109(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15796
LIBE/5/14754

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0339/2001 10/10/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0546/2001 JO C 112 09.05.2002, p. 0032-0135 E 23/10/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0090/2002 JO C 047 27.02.2003, p. 0024-0057 E 12/03/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 15532/2001 21/12/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0221 JO C 213 31.07.2001, p. 0271 E 15/05/2001
    Proposition législative modifiée COM(2001)0705 JO C 051 26.02.2002, p. 0390 E 22/11/2001
    Document de suivi COM(2005)0034 09/02/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1324/2001 JO C 036 08.02.2002, p. 0077 17/10/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex