Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0067(COD)

Transport aérien: protection contre les pratiques tarifaires déloyales de pays non membres de la Communauté

Informations de base

2002/0067(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2017/0116(COD)

Subject

2.60 Concurrence
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0110
08/04/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/06/2002 Débat au Conseil
03/12/2002 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0439/2002
14/01/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0002/2003
27/03/2003 Débat au Conseil
07/05/2003 Publication de la proposition législative modifiée COM(2003)0228
05/06/2003 Débat au Conseil
18/12/2003 Publication de la position du Conseil 14141/1/2003
15/01/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/02/2004 Vote en commission, 2ème lecture
17/02/2004 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0064/2004
10/03/2004 Débat en plénière
11/03/2004 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0170/2004
30/03/2004 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
21/04/2004 Signature de l'acte final
21/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0067(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2017/0116(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/19209

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0439/2002 03/12/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0002/2003 JO C 038 12.02.2004, p. 0015-0075 E 14/01/2003
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0064/2004 17/02/2004
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0170/2004 JO C 102 28.04.2004, p. 0648-0756 E 11/03/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 15748/2003 04/12/2003
    Position du Conseil 14141/1/2003 JO C 066 16.03.2004, p. 0014-0021 E 18/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0110 JO C 151 25.06.2002, p. 0285 E 12/03/2002
    Proposition législative modifiée COM(2003)0228 07/05/2003
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2004)0007 09/01/2004
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2004)0235 07/04/2004
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1011/2002 JO C 061 14.03.2003, p. 0029 18/09/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final