Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0329(CNS)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

Informations de base

2003/0329(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0822
15/01/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2004 Vote en commission
06/04/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0233/2004
20/04/2004 Décision du Parlement T5-0286/2004
07/12/2004 Débat au Conseil
20/07/2005 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2005)0334
25/04/2006 Vote en commission
28/04/2006 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0153/2006
05/05/2006 Débat au Conseil
16/05/2006 Décision du Parlement T6-0196/2006
16/05/2006 Résultat du vote au parlement
07/06/2006 Débat au Conseil
28/11/2006 Débat au Conseil
05/06/2007 Débat au Conseil
13/11/2007 Débat au Conseil
12/02/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0329(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/31149
ECON/5/20584

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0233/2004 06/04/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0286/2004 JO C 104 30.04.2004, p. 0031-0143 E 20/04/2004
    Projet de rapport de la commission PE370.297 08/03/2006
    Amendements déposés en commission PE371.927 03/04/2006
    Avis de la commission CULT PE370.116 25/04/2006
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0153/2006 28/04/2006
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0196/2006 16/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0822 23/12/2003
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2005)0334 20/07/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)2902 22/06/2006
    Document de suivi COM(2014)0380 26/06/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0659/2004 JO C 117 30.04.2004, p. 0015-0020 28/04/2004
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0741/2006 17/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final