Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0809(CNS)

Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne

Informations de base

2003/0809(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2022/0424(COD)

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/03/2003 Publication de la proposition législative initiale 07161/2003
10/04/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/2004 Décision du Parlement 06620/2004
23/02/2004 Publication de la proposition législative initiale 06620/2004
18/03/2004 Vote en commission
18/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0211/2004
31/03/2004 Débat en plénière
01/04/2004 Décision du Parlement 08058/2004
01/04/2004 Publication de la proposition législative 08058/2004
06/04/2004 Vote en commission
06/04/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0266/2004
13/04/2004 Renvoi du rapport à la commission
29/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0809(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2022/0424(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3 Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/20874
LIBE/5/19433

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0211/2004 18/03/2004
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0266/2004 06/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale 07161/2003 JO C 082 05.04.2003, p. 0023-0024 25/03/2003
    Proposition législative initiale 06620/2004 23/02/2004
    Document de base législatif 08058/2004 01/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi SWD(2020)0174 08/09/2020
    Document de suivi SWD(2020)0175 08/09/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final