Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0190(CNS)

compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matièrematrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte

Informations de base

2016/0190(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2201/2003 2000/0818(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 2201/2003 2002/0110(CNS)

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    		ZWIEFKA Tadeusz (PPE)
    		21/01/2019
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Affaires juridiques
      		ZWIEFKA Tadeusz (PPE)
      		11/07/2016
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    FEMM
    Droits de la femme et égalité des genres
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    PETI
    Pétitions
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      FEMM
      Droits de la femme et égalité des genres
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      PETI
      Pétitions
      		CABEZÓN RUIZ Soledad (S&D)
      		16/11/2016
    • Commission pour avis sur la technique de la refonte précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Affaires juridiques
      		BOUTONNET Marie-Christine (ENF)
      		24/01/2017
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0411
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2017 Débat au Conseil
21/11/2017 Vote en commission
01/12/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0388/2017
08/12/2017 Débat au Conseil
17/01/2018 Débat en plénière
18/01/2018 Décision du Parlement T8-0017/2018
18/01/2018 Résultat du vote au parlement
12/12/2018 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 15401/2018
19/12/2018 Reconsultation officielle du Parlement
23/01/2019 Vote en commission
31/01/2019 Rapport déposé de la commission, reconsultation A8-0056/2019
13/03/2019 Débat en plénière
14/03/2019 Décision du Parlement T8-0206/2019
14/03/2019 Résultat du vote au parlement
25/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
02/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0190(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Règlement (EC) No 2201/2003 2000/0818(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 2201/2003 2002/0110(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 081-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/15284
JURI/8/06998

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE602.839 09/05/2017
    Avis de la commission PETI PE597.699 15/05/2017
    Amendements déposés en commission PE606.308 26/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0388/2017 01/12/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0017/2018 18/01/2018
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A8-0056/2019 31/01/2019
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T8-0206/2019 14/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 15401/2018 12/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0411 30/06/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0207 30/06/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0208 30/06/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)83 14/02/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0411 10/10/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5280/2016 25/01/2017
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0014/2019 JO C 120 06.04.2018, p. 0018 15/02/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final