Statut de la société européenne: implication des travailleurs

Informations de base

1989/0219(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/08/1989 Publication de la proposition législative COM(1989)0268
09/10/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/1990 Vote en commission
22/01/1991 Débat en plénière
06/05/1991 Publication de la proposition législative modifiée COM(1991)0174
23/11/1993 Vote en commission
28/05/1996 Débat au Conseil
03/06/1996 Débat au Conseil
26/11/1996 Débat au Conseil
27/11/1997 Débat au Conseil
15/12/1997 Débat au Conseil
30/03/1998 Débat au Conseil
07/04/1998 Débat au Conseil
18/05/1998 Débat au Conseil
04/06/1998 Débat au Conseil
27/10/1998 Débat au Conseil
01/12/1998 Débat au Conseil
09/03/1999 Débat au Conseil
25/05/1999 Débat au Conseil
29/11/1999 Débat au Conseil
27/11/2000 Débat au Conseil
01/02/2001 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14732/2000
09/03/2001 Reconsultation officielle du Parlement
21/06/2001 Vote en commission
21/06/2001 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0231/2001
03/09/2001 Débat en plénière
04/09/2001 Décision du Parlement T5-0417/2001
08/10/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/10/2001 Fin de la procédure au Parlement
10/11/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1989/0219(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex