Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole

Informations de base

1992/1004(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/02/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0036
06/04/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/1994 Vote en commission
07/02/1994 Débat en plénière
01/07/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0147
27/07/1994 Débat au Conseil
19/06/1995 Débat au Conseil
17/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
17/12/1998 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/1004(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/3/03621

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex