Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Informations de base

1992/1036(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0519
08/02/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1993 Vote en commission
16/11/1993 Débat en plénière
27/07/1994 Débat au Conseil
03/11/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0458
17/11/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 11068/1995
20/11/1995 Reconsultation officielle du Parlement
28/02/1996 Vote en commission
28/02/1996 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0059/1996
08/07/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
13/07/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/1036(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/4/07300
BUDG/3/04392

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex