Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Informations de base

1994/0108(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0131
02/05/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/1994 Vote en commission
26/09/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0009/1994
28/09/1994 Débat au Conseil
29/09/1994 Débat en plénière
20/12/1994 Débat au Conseil
22/04/1996 Débat au Conseil
24/03/1998 Débat au Conseil
08/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
17/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0108(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/3/05583

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex