Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

Informations de base

1994/0203(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/1994 Informations supplémentaires
08/09/1994 Décision du Parlement COM(1994)0300
08/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0300
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/06/1995 Débat au Conseil
12/11/1996 Vote en commission
12/11/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0367/1996
11/12/1996 Débat en plénière
24/02/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0060
29/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
17/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0203(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/06026

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex