Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

Informations de base

1994/0236(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.60 Concurrence
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0430
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/1995 Vote en commission
16/01/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0004/1995
20/01/1995 Débat en plénière
20/02/1995 Reconsultation officielle du Parlement
22/02/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation N4-0052/1995
14/03/1995 Vote en commission
14/03/1995 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0044/1995
17/03/1995 Débat en plénière
10/04/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/04/1995 Fin de la procédure au Parlement
27/04/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0236(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 087 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 235 Traité CECA C 066 Traité CECA C 065
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06426
RELA/4/06273

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex