Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

Informations de base

1995/0058(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0055
25/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/09/1995 Vote en commission
06/09/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0197/1995
21/09/1995 Débat en plénière
20/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
25/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0058(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06540

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex