Observatoire législatif
Parlement européen
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1996/0126(COD)

Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

Informations de base

1996/0126(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2008/0082(COD)
Modification 2009/0161(COD)
Modification 2010/0250(COD)
Modification 2012/0029(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0193
17/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/1997 Vote en commission,1ère lecture
08/04/1997 Débat en plénière
04/07/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0345
13/10/1997 Publication de la position du Conseil 09962/1/1997
23/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/01/1998 Vote en commission, 2ème lecture
28/01/1998 Débat en plénière
27/04/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/05/1998 Signature de l'acte final
19/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
11/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0126(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2008/0082(COD)
Modification 2009/0161(COD)
Modification 2010/0250(COD)
Modification 2012/0029(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09393

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 09962/1/1997 JO C 375 10.12.1997, p. 0034 13/10/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1996)0193 JO C 207 18.07.1996, p. 0013 30/05/1996
    Proposition législative modifiée COM(1997)0345 JO C 259 26.08.1997, p. 0006 04/07/1997
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(1997)1844 16/10/1997
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(1998)0151 13/03/1998
    Document de suivi COM(2005)0657 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1254/1996 JO C 056 24.02.1997, p. 0001 31/10/1996

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Directive 1998/0026
    JO L 166 11.06.1998, p. 0045