Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune

Informations de base

1996/0189(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0351
20/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/06/1997 Vote en commission
16/06/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0217/1997
17/07/1997 Débat en plénière
28/10/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0542
02/06/1998 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 08914/1998
30/06/1998 Reconsultation officielle du Parlement
16/11/1998 Vote en commission
16/11/1998 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0425/1998
23/11/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/11/1998 Fin de la procédure au Parlement
28/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0189(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209 Traité CECA C 078
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/10269
CONT/4/08266

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex