Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union

Informations de base

1997/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.30 Libre circulation des travailleurs
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/1995 Informations supplémentaires
08/10/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0486
15/12/1997 Débat au Conseil
17/12/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/1998 Vote en commission
16/04/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0134/1998
29/04/1998 Débat en plénière
27/05/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0325
04/06/1998 Débat au Conseil
29/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
25/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0265(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/09558

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex