Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye

Informations de base

1999/0102(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2005/0126(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0219
27/05/1999 Débat au Conseil
23/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/1999 Vote en commission
09/11/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0060/1999
16/11/1999 Débat en plénière
17/11/1999 Décision du Parlement T5-0104/1999
29/03/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0075
29/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0102(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2005/0126(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/11109

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex