Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)

Informations de base

2000/0315(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0815
15/12/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2001 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0141/2001
30/05/2001 Débat en plénière
31/05/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0303/2001
14/11/2002 Publication de la position du Conseil 10927/1/2002
20/11/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/02/2003 Vote en commission, 2ème lecture
18/02/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0034/2003
11/03/2003 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0068/2003
05/04/2003 Signature de l'acte final
08/04/2003 Fin de la procédure au Parlement
09/05/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0315(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/14780

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0141/2001 25/04/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0303/2001 JO C 047 21.02.2002, p. 0019-0156 E 31/05/2001
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0034/2003 18/02/2003
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0068/2003 JO C 061 10.03.2004, p. 0022-0074 E 11/03/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 10927/1/2002 JO C 299 03.12.2002, p. 0038 E 14/11/2002
    Déclaration du Conseil sur sa position 13925/2002 14/11/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0815 JO C 096 27.03.2001, p. 0330 E 07/12/2000
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2002)1205 15/11/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0923/2001 JO C 260 17.09.2001, p. 0030 11/07/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex