Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

Informations de base

2001/0006(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/2001 Publication de la proposition législative COM(2000)0832
31/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/10/2001 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0348/2001
15/11/2001 Débat en plénière
29/11/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0627/2001
18/02/2002 Publication de la position du Conseil 14854/1/2001
28/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2002 Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2002 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0143/2002
13/05/2002 Débat en plénière
14/05/2002 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0219/2002
27/06/2002 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/09/2002 Signature de l'acte final
23/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
08/10/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0006(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 137-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/5/15538

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0348/2001 09/10/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0627/2001 JO C 153 27.06.2002, p. 0031-0243 E 29/11/2001
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0143/2002 23/04/2002
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0219/2002 JO C 180 31.07.2003, p. 0024-0122 E 14/05/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 14854/1/2001 JO C 119 22.05.2002, p. 0001 E 18/02/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0832 JO C 154 29.05.2001, p. 0109 E 15/01/2001
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2002)0200 22/02/2002
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2002)0265 23/05/2002
    Document de suivi SEC(2008)0475 11/04/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0718/2001 JO C 221 07.08.2001, p. 0110 30/05/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex