Fiche de procédure : 2003/0198(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2003/0198(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	COELHO Carlos (PPE-DE)	19/01/2005

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	COELHO Carlos (PPE-DE)	22/09/2003

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
RETT Politique régionale, transports et tourisme	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2664	02/06/2005
Agriculture et pêche	2633	21/12/2004

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
21/08/2003	Publication de la proposition législative	COM(2003)0510
04/09/2003	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/03/2004	Vote en commission,1ère lecture
18/03/2004	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0205/2004
31/03/2004	Débat en plénière
01/04/2004	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0266/2004
22/12/2004	Publication de la position du Conseil	14238/1/2004
13/01/2005	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
31/03/2005	Vote en commission, 2ème lecture
05/04/2005	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A6-0084/2005
27/04/2005	Débat en plénière
28/04/2005	Décision du Parlement, 2ème lecture	T6-0144/2005
28/04/2005	Résultat du vote au parlement
02/06/2005	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
06/07/2005	Signature de l'acte final
06/07/2005	Fin de la procédure au Parlement
22/07/2005	Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2003/0198(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/6/25799

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Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0205/2004	18/03/2004
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0266/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0682-0794 E	01/04/2004
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A6-0084/2005	05/04/2005
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T6-0144/2005 JO C 045 23.02.2006, p. 0014-0070 E	28/04/2005

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Déclaration du Conseil sur sa position	15790/2004	08/12/2004
Position du Conseil	14238/1/2004 JO C 111 11.05.2005, p. 0019-0022 E	22/12/2004
Projet d'acte final	03628/2005	06/07/2005

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2003)0510	21/08/2003
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2005)0003	10/01/2005
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2005)2124	19/05/2005
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2005)0250	02/06/2005