L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

Informations de base

2003/2003(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2002 Débat au Conseil
19/12/2002 Publication du document de base non-législatif B5-0540/2002
16/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2003 Débat au Conseil
08/05/2003 Débat au Conseil
20/05/2003 Vote en commission
20/05/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0172/2003
03/06/2003 Décision du Parlement T5-0239/2003
03/06/2003 Résultat du vote au parlement
03/06/2003 Débat en plénière
03/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
05/06/2003 Débat au Conseil
18/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2003(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19095

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