Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0137(COD)

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Informations de base

2011/0137(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0285
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2011 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2011 Débat au Conseil
29/02/2012 Vote en commission,1ère lecture
02/04/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0046/2012
02/07/2012 Débat en plénière
03/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0272/2012
03/07/2012 Résultat du vote au parlement
16/05/2013 Publication de la position du Conseil 06353/1/2013
23/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/05/2013 Vote en commission, 2ème lecture
31/05/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0185/2013
10/06/2013 Débat en plénière
11/06/2013 Décision du Parlement, 2ème lecture T7-0241/2013
12/06/2013 Signature de l'acte final
12/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0137(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/12006

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE470.069 13/12/2011
    Avis de la commission INTA PE476.120 19/01/2012
    Avis de la commission JURI PE478.335 26/01/2012
    Amendements déposés en commission PE480.583 26/01/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0046/2012 02/04/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0272/2012 03/07/2012
    Projet de rapport de la commission PE513.007 24/05/2013
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0185/2013 31/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0241/2013 11/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 06353/1/2013 16/05/2013
    Projet d'acte final 00027/2013/LEX 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0285 24/05/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0597 24/05/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0598 24/05/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)627 19/09/2012
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0282 17/05/2013
    Document de suivi COM(2017)0233 15/05/2017
    Document de la Commission (COM) COM(2018)0077 22/02/2018
    Pour information SWD(2021)0052 26/02/2021
    Pour information SWD(2022)0156 25/05/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0285 24/10/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0285 15/11/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0001/2012 JO C 363 13.12.2011, p. 0001 12/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final