Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0024(COD)

Informations accompagnant les virements de fonds

Informations de base

2013/0024(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1781/2006 2005/0138(COD)
Voir aussi 2013/0025(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/02/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0044
12/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/11/2013 Débat au Conseil
13/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
24/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0140/2014
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0190/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Débat en plénière
03/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
27/01/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE604.828
21/04/2015 Publication de la position du Conseil 05932/2/2015
29/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
06/05/2015 Vote en commission, 2ème lecture
11/05/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0154/2015
19/05/2015 Débat en plénière
20/05/2015 Décision du Parlement, 2ème lecture T8-0202/2015
20/05/2015 Résultat du vote au parlement
20/05/2015 Signature de l'acte final
20/05/2015 Fin de la procédure au Parlement
05/06/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0024(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Règlement (EC) No 1781/2006 2005/0138(COD)
Voir aussi 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ12/8/02826

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission DEVE PE516.643 16/10/2013
    Projet de rapport de la commission PE523.016 12/11/2013
    Avis de la commission JURI PE519.491 04/12/2013
    Amendements déposés en commission PE524.701 11/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0140/2014 24/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0190/2014 11/03/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.828 12/01/2015
    Projet de rapport de la commission PE554.951 23/04/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0154/2015 11/05/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0202/2015 20/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 07767/2015 13/04/2015
    Position du Conseil 05932/2/2015 21/04/2015
    Projet d'acte final 00029/2015/LEX 20/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0044 05/02/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0021 05/02/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0022 05/02/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0187 27/04/2015
    Document de suivi COM(2019)0282 19/06/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0044 29/03/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0044 10/04/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0044 15/05/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0044 20/05/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2013/0032 JO C 166 12.06.2013, p. 0002 17/05/2013
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0068/2014 JO C 032 04.02.2014, p. 0009 04/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final